Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2026, n° 514703

Vu la procédure suivante : M. A... Clec’h et Mme C... Clec’h ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local Pays Basque a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée section BN n° 1 située 9, chemin des Barthes à Bayonne. Par un jugement n° 2103059 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24BX000109 du 12 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B..., représentés par la SCP Poupet, Kacenelenbogen, demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l’établissement public foncier local Pays Basque la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, (…) le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de M. et Mme B... de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Clec’h et Mme C... Clec’h. Copie en sera adressée à l’établissement public foncier local Pays Basque, à la commune de Bayonne et à la société par actions simplifiée KDI Immobilier. Fait à Paris, le 22 mai 2026 La présidente : Gaëlle Dumortier La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber