Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2026, n° 514886

Vu la procédure suivante : 1° Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner à la commune d’Annecy, de leur restituer leur chienne sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, d’autre part, de prendre acte de l’engagement de Mme A... d’assurer les promenades de sa chienne et de la sortir en laisse en toutes circonstances. Par une ordonnance n° 2603978 du 12 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Sous le numéro 514886, par un pourvoi enregistré le 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. 2° Mme C... A... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner au maire d’Annecy, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Annecy n° CN-2026-459 du 18 février 2026 portant placement de leur chienne, d’autre part, de leur restituer leur chienne sans délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2602833 du 12 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Sous le numéro 515025, par un pourvoi enregistré le 20 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Annecy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 3. Le désistement de Mme et M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme et M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... Copie en sera adressée à la commune d’Annecy. Fait à Paris, le 28 mai 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras