Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, n° 514914
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte du désistement pur et simple du requérant avant l'admission de son pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste de son pourvoi avant son admission, le président de la chambre donne acte de ce désistement conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Un désistement d'instance pur et simple doit être accepté lorsqu'aucune circonstance ne s'y oppose.
Faits clés
- La société Excepcio Logistique contestait des rappels de TVA devant le tribunal administratif.
- La cour administrative d'appel de Toulouse a réduit les impositions litigieuses.
- Le ministre de l'action et des comptes publics a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
- Avant l'admission du pourvoi, le ministre a déclaré se désister de son recours.
- Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société Excepcio Logistique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 2106468 du 20 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24TL00147 du 26 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sur l’appel formé par la société Excepcio Logistique contre ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d’annuler cet arrêt en tant qu’il lui est défavorable.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance du ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du ministre de l’action et des comptes publics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la société Excepcio Logistique.
Fait à Paris, le 6 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 514914
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Questions fréquentes
Peut-on abandonner un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut se désister de son pourvoi, notamment avant son admission.
Que signifie un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon du recours sans condition ni réserve particulière.
Le Conseil d'État doit-il statuer sur le fond après un désistement ?
Non. Lorsque le désistement est valable et qu'aucune circonstance ne s'y oppose, le Conseil d'État se borne à en donner acte.
Qui constate le désistement avant l'admission du pourvoi ?
Le président de la chambre donne acte du désistement, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement d'un ministre produit-il les mêmes effets que celui d'un particulier ?
Oui, dès lors qu'il est régulièrement exprimé et pur et simple, il met fin au pourvoi du ministre.
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