Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2026, n° 514951

Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 avril 2026 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination de cette mesure d’éloignement et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant » sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2603393 du 17 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 24 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par une décision n° 2601515 du 22 avril 2026, notifiée le 20 mai 2026, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat ou entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre. (…) Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. » En vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 2. Le pourvoi de M. A... tend à l’annulation d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l’obligation du ministère d’avocat. Le pourvoi de M. A... n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d’aide juridictionnelle n° 2601515, présentée le 21 avril 2026, a été rejetée par une décision du 22 avril 2026, notifiée le 20 mai 2026. M. A... n’a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et, par suite, ne peut être admis. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 6 juillet 2026. Le conseiller d’Etat désigné : F. Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : P. Maury