Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 515113

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril et 11 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2026 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) l’a informé de la clôture de sa réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, la CNIL conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. La requête de M. A... ne comporte que des moyens inopérants, des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Fait à Paris, le 28 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :