Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2026, n° 515409

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 301 euros procédant de la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 qui lui a été adressée en vue du recouvrement d’un solde de taxe foncière au titre de l’année 2014 et d’enjoindre à l’administration fiscale de produire les extraits précis et détaillés de son compte concernant les taxes foncières des années 2014 à 2019. Par un jugement n° 2313070 du 26 janvier 2026, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26PA01970 du 4 mai 2026, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 5 mai 2026, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 31 mars 2026 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 26 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 mai 2026, notifié le 12 mai 2026, le secrétariat de la 8ème chambre de la Section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat, des recours en cassation, à l’exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». 2. Le pourvoi de Mme A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, a été présenté sans le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et n’a pas été régularisé malgré l’invitation adressée à l’intéressée par un courrier du 7 mai 2026, lui impartissant un délai d’un mois pour ce faire. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Paris, le 27 juillet 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :