Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2026, n° 515418

Vu la procédure suivante : MM. Enzo et Hugo B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 1er avril 2021 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme de 170 475, 80 euros correspondant à des dettes fiscales de la succession de M. A... B... et de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2102253 du 29 décembre 2023, ce tribunal les a déchargés de l’obligation de payer la somme de 170 475, 80 euros qui leur a été notifiée par ces deux mises en demeure de payer du 1er avril 2021. Par un arrêt n° 24BX00544 du 5 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par MM. B... devant le tribunal administratif de Pau. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. B... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement d’instance de MM. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de MM. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Enzo et Hugo B.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 27 juillet 2026 La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :