Conseil d'État, Juge des référés, 8 juillet 2026, n° 515466

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision, révélée par la lettre du 6 mai 2026 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé SIRCID ; 2°) d’enjoindre à la ministre de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ce fichier ou à défaut de motiver son refus ; 3°) de condamner l’Etat au paiement des entiers dépens et des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions combinées du 4° de l’article R. 122-12 et de l’article R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. En vertu de l’article R. 411-1 de ce code, applicable au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumis à autorisation et des fichiers intéressant la sureté de l’Etat en vertu de l’article R. 773-7 de ce code, une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen n’est pas recevable et son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. 2. Il ressort des pièces du dossier que dans sa requête, M. A... se borne à indiquer qu’il forme, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, un recours contre la décision, révélée par la lettre du 6 mai 2026 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants, a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé SIRCID. Cette requête qui est ainsi dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par l’article R. 411-1 du code de justice administrative, n’a pas, dans le délai du recours contentieux, été régularisée par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, la requête de M. A... n’est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 122-12 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Paris, le 8 juillet 2026 Signé : N. ESCAUT La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : V. CÉRANDON-MERLOT