Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2026, n° 515589

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part la suspension de l’exécution la décision du 19 février 2026 par laquelle la directrice du centre hospitalier Valvert requalifie son arrêt de travail du 12 janvier 2026 au 10 avril 2026 en congé de maladie ordinaire et, d’autre part, d’enjoindre au centre hospitalier de qualifier cet arrêt comme un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 12 janvier 2026 et enfin de lui verser ses traitements à plein traitement pendant cette période. Par une ordonnance n° 2607132 du 27 avril 2026, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l’avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être prise en application de l’article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en ce qu’elle juge que la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Valvert a reconnu comme imputable au service l’accident de travail survenu le 28 juillet 2022 pouvait faire l’objet d’un retrait ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime qu’il ressort de l’avis du docteur C... que l’arrêt de travail du 12 janvier 2026 est dépourvu de lien avec l’accident de service du 28 juillet 2022. 3. Il est manifeste qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au centre hospitalier Valvert. Fait à Paris, le 7 juillet 2026 Signé : Jean-Philippe Mochon La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Bernard Longieras