Conseil d'État, Juge des référés, 7 août 2026, n° 515663

7 août 2026 R. 122-12-1 Désistement Publication : Z

Synthèse de la décision

Question juridique

Le Conseil d'État peut-il donner acte du désistement pur et simple d'un requérant sans instruction contradictoire préalable ni audience publique ?

Principe retenu

Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints, les présidents de chambre et certains conseillers d'État peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. Lorsqu'un désistement d'instance est pur et simple et qu'aucune circonstance ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.

Faits clés

M. B... A... avait saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation d'une décision de la CNIL relative à une plainte concernant la protection de ses données personnelles contre la BPCE.
La requête avait été enregistrée le 7 mai 2026.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2026, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
Le Conseil d'État a constaté que le désistement était pur et simple et qu'aucun élément ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.
Par ordonnance du 7 août 2026, le Conseil d'État a donné acte du désistement d'instance.

Articles cités

article R. 122-12 du code de justice administrative article R. 122-7 du code de justice administrative

Texte de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du révélée par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a retiré sa décision de rejet de sa plainte relative à la protection des données à caractères personnelles à l’encontre de la BPCE. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Fait à Paris, le 7 août 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Questions fréquentes

Puis-je me désister d'un recours devant le Conseil d'État ?

Oui. Le requérant peut déclarer un désistement, notamment par mémoire, et demander ainsi l'abandon de son instance.

Qu'est-ce qu'un désistement pur et simple ?

Il s'agit d'un abandon sans réserve ni condition de l'instance engagée. Lorsque rien ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.

Une audience est-elle obligatoire pour constater un désistement ?

Non. La décision précise que la procédure de constatation du désistement par ordonnance ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique.

Qui peut donner acte d'un désistement au Conseil d'État ?

Les autorités juridictionnelles mentionnées à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, notamment le président de la section du contentieux et les présidents de chambre, peuvent le faire par ordonnance.

Quel est l'effet de l'ordonnance donnant acte du désistement ?

Elle constate le désistement et met fin à l'instance concernée.

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