Conseil d'État, Juge des référés, 6 juillet 2026, n° 515835

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l’inéligibilité de plusieurs élus de la commune de Hondschoote (Nord). Par une ordonnance n° 2603014 du 10 avril 2026, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code électoral ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123 du code électoral : « Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu notification de l’ordonnance qu’il attaque le 16 avril 2026. La requête d’appel qu’il a formée contre cette ordonnance n’a toutefois été enregistrée que le 19 mai 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article R. 123 du code électoral et mentionné dans la lettre de notification de cette ordonnance. Cette requête a donc été présentée tardivement et se trouve, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Elle n’est, par suite, pas recevable et ne peut qu’être rejetée. ORDONNE : ---------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée M. C... D... et au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 6 juillet 2026 La présidente : Anne Egerszegi La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :