Conseil d'État, Juge des référés, 15 juin 2026, n° 516151

Vu la procédure suivante : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Euro Réseaux a demandé au juge du référé fiscal du tribunal administratif de Dijon de décider que le nantissement de son fonds de commerce qu’elle a offert au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne à l’appui de sa demande de sursis de paiement est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor et doit être accepté par le comptable en substitution de la somme saisie par voie de saisies administratives à tiers détendeur. Par une ordonnance n° 2600577 du 30 mars 2026, le juge du référé fiscal de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 26LY01084 du 11 mai 2026, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par la société Euro Réseaux contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Euro Réseaux demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Euro Réseaux déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de la société Euro Réseaux est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Euro Réseaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Euro Réseaux. Fait à Paris, le 15 juin 2026, La présidente, Signé : Emilie Bokdam-Tognetti La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :