Conseil d'État, Juge des référés, 1 juillet 2026, n° 516231

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai et 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la loi du pays n° 2026-4 du 15 mai 2026 portant création de la partie « loi du pays » du code des douanes de Polynésie française, ensemble son annexe ; 2°) d'annuler, en tant que de besoin, l'acte de promulgation de la « loi du pays » n° 2026-4 et la formule selon laquelle « le présent acte sera exécuté comme loi du pays » ; 3°) d'ordonner avant-dire droit, la production par “la Polynésie française” et l'Assemblée de « la Polynésie française » de l'intégralité du dossier ayant conduit à l'adoption de l'acte attaqué ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 000 francs CFP au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. La requête de M. B... ne comporte que des moyens inopérants, des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Polynésie française et à l’Assemblée de la Polynésie française. Fait à Paris, le 1er juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :