Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 516400

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4, 5 et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a refusé de lui communiquer « une information utile et substantielle sur l’état d’avancement de sa plainte n°25015690 », ensemble ses demandes formulées dans ses relances des 25 mars et 22 avril 2026 et, d’autre part, d’enjoindre à la CNIL de réexaminer la situation du requérant, de prendre expressément en compte les compléments transmis et de communiquer un état d’avancement circonstancié de l’instruction. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à Commission nationale de l’informatique et des libertés. Fait à Paris, le 28 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :