Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2026, n° 516760
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement pur et simple du pourvoi en cassation avant son admission doit-il être constaté par une ordonnance du président de la chambre ?
Principe retenu
En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. Le désistement pur et simple ne rencontre aucun obstacle et il est donné acte.
Faits clés
- La SA Société du Port de Cavallo a demandé la suspension d'une délibération du conseil municipal de Bonifacio approuvant le principe d'une régie autonome du port de Cavallo.
- Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande par ordonnance du 1er juin 2026.
- La société a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d'État.
- Par un mémoire enregistré le 30 juin 2026, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Société du Port de Cavallo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération du 19 mai 2025 du conseil municipal de Bonifacio (Corse-du-Sud) approuvant le principe de la régie autonome sans personnalité morale du port de Cavallo. Par une ordonnance n° 2601044 du 1er juin 2026, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SA Société du Port de Cavallo demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bonifacio la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2026, la SA Société du Port de Cavallo déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement de la SA Société du Port de Cavallo est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Société du Port de Cavallo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Société du Port de Cavallo.
Copie en sera adressée à la commune de Bonifacio.
Fait à Paris, le 27 juillet 2026,
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon pourvoi en cassation ?
Le Conseil d'État donne acte du désistement par une ordonnance, ce qui met fin à la procédure.
Comment se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Il faut déposer un mémoire en désistement auprès du Conseil d'État, comme l'a fait la société dans cette affaire.
Le désistement est-il possible avant l'admission du pourvoi ?
Oui, le désistement peut intervenir avant l'admission du pourvoi, et le président de la chambre donne acte du désistement.
Quels sont les effets d'un désistement pur et simple ?
Le désistement pur et simple met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond, et il est donné acte par ordonnance.
Qui décide de donner acte du désistement ?
Le président de la chambre du Conseil d'État, par ordonnance, comme le prévoit l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
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