Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 517259

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler la décision du 2 juillet 2026 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés a procédé à la clôture de sa plainte contre la caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France et, d’autre part, d’enjoindre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de la réexaminer. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commission nationale de l’informatique et des libertés. Fait à Paris, le 28 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :