Conseil d'État, Juge des référés, 6 août 2026, n° 517269
Synthèse de la décision
Question juridique
Le Conseil d'État doit-il donner acte d'un désistement d'instance pur et simple intervenu avant l'admission du pourvoi ?
Principe retenu
Lorsqu'un requérant se désiste purement et simplement de son pourvoi avant son admission, et qu'aucun élément ne s'oppose à ce désistement, le Conseil d'État en donne acte par ordonnance.
Faits clés
- La Caisse des dépôts et consignations a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble.
- Ce jugement avait ordonné la révision de la pension de retraite de Mme B.
- La Caisse des dépôts et consignations a déclaré se désister de son pourvoi par un mémoire enregistré le 7 juillet 2026.
- Le désistement a été qualifié de pur et simple.
- Le Conseil d'État a donné acte du désistement par ordonnance.
Articles cités
article R. 822-5 du code de justice administrative
article R. 611-22 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de procéder à la révision de sa pension de retraite et d’enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de réviser sa pension au 1er juillet 2022, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2207110 du 5 mai 2026, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B....
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2026, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de la Caisse des dépôts et consignations est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée à Mme A... B....
Fait à Paris, le 6 août 2026
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 517269
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Questions fréquentes
Peut-on se désister d'un pourvoi devant le Conseil d'État ?
Oui. Le requérant peut déclarer qu'il se désiste de son pourvoi. Lorsque le désistement est pur et simple et qu'aucun élément ne s'y oppose, le Conseil d'État en donne acte.
Que signifie un désistement pur et simple ?
Il s'agit d'un abandon sans réserve de la procédure engagée, sans condition ni demande particulière.
À quel moment le désistement peut-il être constaté par ordonnance ?
Lorsqu'il intervient avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre peut en donner acte par ordonnance, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative.
Le désistement annule-t-il le jugement attaqué ?
Non. Le désistement met fin au pourvoi devant le Conseil d'État, mais il ne remet pas en cause, par lui-même, le jugement rendu par le tribunal administratif.
Que décide concrètement le Conseil d'État ?
Il rend une ordonnance donnant acte du désistement d'instance du requérant et en informe les parties concernées.
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