Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 517300

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’exécuter le jugement n° 2400898 du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2025 et de lui délivrer une carte de résident dans un délai de sept jours, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2600661 du 2 mars 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros à verser à la SCP MELKA – PRIGENT – DRUSCH, son avocat, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu’il n’y a plus lieu d’y statuer ». 2. Par un arrêt du 26 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel formé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, annulé le jugement du 18 septembre 2025 du tribunal administratif de Pau et rejeté la demande de Mme A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par Mme A... contre l’ordonnance du 2 mars 2026 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques d’exécuter le jugement du 18 septembre 2025 sont devenues sans objet. 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A... dirigées contre l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Pau du 2 mars 2026. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Fait à Paris, le 28 juillet 2026. Le conseiller d’Etat désigné : F. Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : P. Maury