Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 517641

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République française a rejeté sa demande de protection diplomatique, d’autre part, d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de réexaminer sa demande et, enfin, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 3 et 25 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. M. A... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Président de la République française a rejeté sa demande de protection diplomatique. Eu égard à son objet, une telle décision n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. A.... Sa requête doit, par suite, être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 28 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :