Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2026, n° 517714

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 13 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française demande au Conseil d’Etat, d’une part, de déclarer illégales les dispositions de la loi du pays n° 2026-9 LP/APF du 11 juin 2026 portant abrogation de la loi du pays du 8 janvier 2026 relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect et, d’autre part, de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2026, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d’instance de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Copie en sera adressée à la Polynésie française. Fait à Paris, le 28 juillet 2026 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :