Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020 — n° 19-12.982
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu d'appliquer le salaire correspondant au coefficient conventionnel prévu au contrat de travail à la date de son application, ou peut-il appliquer le salaire en vigueur à la date de conclusion du contrat ?
Principe retenu
Lorsqu'un contrat de travail prévoit l'application d'un coefficient conventionnel à une date déterminée, le salaire correspondant doit être celui en vigueur à la date d'application du coefficient, sauf clause contraire expresse. La cour d'appel a dénaturé le contrat en fixant le salaire au montant en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Faits clés
- Contrat de travail conclu le 1er juin 2011 prévoyant une évolution de coefficient au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2014
- Avenant reprenant un accord d'entreprise du 19 avril 2011
- Salariés journalistes (secrétaires de rédaction) de la société Les Echos
- Employeur a appliqué le salaire en vigueur à la date de conclusion du contrat, non celui en vigueur à la date d'application du coefficient
- Cour d'appel a condamné l'employeur à un rappel de salaires
Articles cités
article 1134 du code civil
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L. 1221-1 du code du travail
article L. 2254-1 du code du travail
article L. 2261-10 du code du travail
article L. 2261-13 du code du travail
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Les Echos aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Echos et la condamne à payer à Mme J... et à M. I... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
Motivations de la décision
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-12.982 et E 19-12.983 sont joints.
2. Le moyen de cassation annexé au pourvoi n° D 19-12.982 et celui annexé au pourvoi n° E 19-12.983, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Questions fréquentes
Quelle est la question principale tranchée par cette décision ?
La Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'un coefficient conventionnel à une date déterminée, le salaire correspondant doit être celui en vigueur à cette date, et non celui en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Que doit faire un salarié qui constate que son salaire ne correspond pas à son coefficient ?
Le salarié peut réclamer un rappel de salaire à son employeur, et en cas de refus, saisir le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, les salariés ont obtenu un rappel de salaires pour la période de 2014 à 2018.
Quel est l'effet d'un accord d'entreprise sur le contrat de travail ?
Un accord d'entreprise peut être repris dans le contrat de travail, créant ainsi une obligation contractuelle pour l'employeur. En cas de non-respect, le salarié peut agir en justice.
Qu'est-ce que la dénaturation d'un contrat ?
La dénaturation consiste à interpréter une clause claire et précise de manière contraire à son sens évident. En l'espèce, la cour d'appel a dénaturé le contrat en fixant le salaire à la date de conclusion, alors que le contrat prévoyait une application à une date ultérieure.
Quels sont les recours possibles pour l'employeur en cas de condamnation à un rappel de salaire ?
L'employeur peut former un pourvoi en cassation, mais s'il n'y a pas de moyen sérieux, la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, comme dans cette affaire.
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