Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 septembre 2020 — n° 19-19.179
Sommaire de la décision
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
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