Cour de cassation, cr, 8 septembre 2020 — n° 19-85.987

PAR CES MOTIFS , la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bayonne, en date du 4 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bayonne autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bayonne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. B... ayant fait l'objet d'un contrôle de police au terme duquel il est apparu qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang de 0,37 mg/litre d'air expiré, il a été poursuivi devant le tribunal de police du chef susvisé.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route, ce dernier dans sa version issue du décret n°2015-774 du 29 juin 2015 : 5. Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage permettent uniquement de présumer l'existence d'un état alcoolique de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire procédant à un contrôle d'alcoolémie ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité de l'éthylotest à partir des résultats duquel sont menées, au moyen d'un appareil homologué, les opérations destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. 6. Pour faire droit à l'exception de nullité des opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie et relaxer le prévenu, le jugement retient que le procès-verbal ne contient aucune information sur la conformité de l'éthylotest utilisé par les agents verbalisateurs, telle que requise par l'article 3 du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008, ni aucun détail sur sa nature chimique ou électronique, sa marque, le modèle, le numéro d'identification, le certificat de conformité et sa dernière vérification et qu'il n'y est pas fait mention des circonstances dans lesquelles il a été utilisé. 7. Le juge ajoute que le dossier ne comporte, par ailleurs, aucun document probant établissant la conformité de l'éthylotest utilisé pour le dépistage de l'imprégnation alcoolique de M. B... et que ces lacunes d'informations sont de nature à faire grief aux droits de la défense. 8. En statuant ainsi, le jugement a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 9. La cassation est par conséquent encourue.