Cour de cassation, cr, 2 septembre 2020 — n° 19-86.144
Synthèse de la décision
Question juridique
Les appels téléphoniques malveillants répétés constituent-ils une infraction pénale justifiant une condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende ?
Principe retenu
Les appels téléphoniques malveillants répétés sont constitutifs d'une infraction pénale. La cour d'appel a condamné la prévenue à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende, et a statué sur les intérêts civils. Le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas admis, faute de moyen sérieux.
Faits clés
- Mme L... G... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris
- L'arrêt a condamné Mme L... G... pour appels téléphoniques malveillants
- La peine prononcée était de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende
- L'arrêt a également prononcé sur les intérêts civils
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel téléphonique malveillant ?
Un appel téléphonique malveillant est un appel répété ou insultant destiné à nuire à autrui. Dans cette affaire, la prévenue a été condamnée pour de tels appels.
Quelle peine pour des appels téléphoniques malveillants ?
Dans cette affaire, la peine prononcée était de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende.
Puis-je être condamné pour des appels malveillants ?
Oui, les appels téléphoniques malveillants constituent une infraction pénale. La cour d'appel a condamné la prévenue à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende.
Comment porter plainte pour appels malveillants ?
Vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République. Dans cette affaire, la procédure a abouti à une condamnation.
Quel est le montant de l'amende pour appels malveillants ?
Le montant de l'amende dépend des circonstances. Dans cette affaire, l'amende était de 1 000 euros.
Peut-on avoir une peine de prison pour des appels malveillants ?
Oui, la peine peut être de l'emprisonnement. Dans cette affaire, la peine était de deux mois avec sursis, ce qui signifie qu'elle n'a pas été exécutée si la prévenue ne commet pas d'autre infraction.
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