Cour de cassation, cr, 2 septembre 2020 — n° 19-87.262
Synthèse de la décision
Question juridique
Les appels téléphoniques malveillants répétés constituent-ils une infraction pénale justifiant une peine d'emprisonnement et des dommages-intérêts ?
Principe retenu
Les appels téléphoniques malveillants répétés sont punis par la loi. La cour d'appel a condamné l'auteur à trois mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils. Le pourvoi en cassation a été déclaré non admis, faute de moyen sérieux.
Faits clés
- Appels téléphoniques malveillants répétés
- Condamnation à trois mois d'emprisonnement
- Prononcé sur les intérêts civils
- Décision de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 juin 2019
- Pourvoi formé par M. E... A...
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Questions fréquentes
Que risque-t-on pour des appels téléphoniques malveillants ?
Dans cette affaire, l'auteur a été condamné à trois mois d'emprisonnement et à des dommages-intérêts. La peine dépend de la gravité et de la répétition des faits.
Puis-je porter plainte pour appels malveillants ?
Oui, les appels téléphoniques malveillants constituent une infraction pénale. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou du procureur de la République.
Quelle peine pour harcèlement téléphonique ?
La peine peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende selon l'article 222-16 du code pénal. Dans cette affaire, la peine était de trois mois.
Comment obtenir des dommages-intérêts pour appels malveillants ?
Vous pouvez vous constituer partie civile lors du procès pénal. Dans cette affaire, la cour d'appel a statué sur les intérêts civils, accordant des dommages-intérêts à la victime.
La Cour de cassation a-t-elle admis le pourvoi ?
Non, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi la condamnation.
Qu'est-ce qu'un appel téléphonique malveillant ?
Un appel téléphonique malveillant est un appel répété ou insultant destiné à nuire à autrui. Il est puni par l'article 222-16 du code pénal.
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