Cour de cassation, cr, 26 février 2020 — n° 20-80.813
Sommaire de la décision
L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue pas en lui-même une atteinte aux droits de la défense.
N'encourt pas la censure et fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui, en cas de transmission tardive, ordonne le renvoi pour permettre l'exercice de ces droits
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