Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2019 — n° 18-21.824
Synthèse de la décision
Question juridique
Un chemin peut-il être qualifié de chemin d'exploitation au sens de l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'il dessert des parcelles riveraines et conserve une utilité pour leur exploitation, même si certains usagers ne sont pas riverains ?
Principe retenu
Un chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Sa qualification dépend de son utilité pour la desserte des parcelles riveraines et des déplacements entre plusieurs fonds. Le propriétaire d'un fonds non riverain ne peut bénéficier d'un droit d'usage sur un tel chemin, sauf si une servitude a été créée.
Faits clés
- Les consorts B... sont propriétaires d'un tènement traversé par un chemin longeant un cours d'eau.
- Le chemin dessert initialement des champs pour leur exploitation.
- Le syndicat des copropriétaires et la SCI Manico, non riverains, revendiquent un droit de passage.
- Des portails installés par les consorts B... font obstacle à la libre circulation sur le chemin.
- La cour d'appel a qualifié le chemin de chemin d'exploitation et a accordé l'usage aux riverains et à la SCI Manico et sa locataire.
Articles cités
article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime
article 455 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts B... et la SCI [...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... et de la SCI [...] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], à la SCI Manico et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2018), que M. et Mme B... et Mme V... B... (les consorts B...) sont propriétaires de diverses parcelles formant un tènement sur lequel est implantée une ferme dont M. et Mme B... sont usufruitiers et la SCI [...] nue-propriétaire et qui est traversé par un chemin longeant un cours d'eau ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], propriétaires riverains du chemin, la SCI Manico, se prévalant d'une servitude de passage y accédant et consentie par les consorts B..., et la société [...], sa locataire, les ont assignés pour obtenir le retrait de portails faisant obstacle à la libre circulation sur le chemin ;
Motivations de la décision
Mais attendu, d'une part, que, les consorts B... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'usage du chemin litigieux, dont ils se bornaient à contester la qualification, devait être interdit à la SCI Manico et à la société [...] en ce qu'elles n'en étaient pas riveraines, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que le chemin desservait initialement, pour leur exploitation, les champs qu'il traversait et qu'il avait conservé une utilité pour la desserte des parcelles des propriétaires riverains et les déplacements entre plusieurs fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un chemin d'exploitation ?
Un chemin d'exploitation est un chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Il est régi par l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime.
Qui peut utiliser un chemin d'exploitation ?
En principe, seuls les propriétaires riverains et ceux qui ont une servitude peuvent l'utiliser. Dans cette affaire, la cour a reconnu l'usage aux riverains et à la SCI Manico et sa locataire, car le chemin avait une utilité pour la desserte des parcelles.
Un non-riverain peut-il utiliser un chemin d'exploitation ?
Non, sauf s'il bénéficie d'une servitude de passage. Dans cette affaire, la SCI Manico, non riveraine, a pu obtenir l'usage car une servitude avait été créée par acte de 1988.
Puis-je installer un portail sur un chemin d'exploitation ?
Non, si le chemin est reconnu comme chemin d'exploitation, vous ne pouvez pas en entraver la libre circulation. Dans cette affaire, les consorts B... ont dû retirer leurs portails.
Quels sont les critères pour qu'un chemin soit qualifié d'exploitation ?
Le chemin doit servir à la communication entre plusieurs fonds ou à leur exploitation. La cour a retenu que le chemin desservait initialement des champs et avait conservé une utilité pour la desserte des parcelles riveraines.
Que faire si mon voisin bloque un chemin qui dessert ma parcelle ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour faire reconnaître le caractère de chemin d'exploitation et obtenir la suppression de l'obstacle. Dans cette affaire, les demandeurs ont obtenu gain de cause.
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