Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019 — n° 18-21.971
Sommaire de la décision
L'agent immobilier doit s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente
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