Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 — n° 18-23.755

6 novembre 2019 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:C100905

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge aux affaires familiales doit-il inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent qui n'obtient pas la résidence de l'enfant, lorsque l'une des parties a formulé une proposition précise et que l'autre s'est abstenue d'y répondre ?

Principe retenu

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le droit de visite du parent n'obtenant pas la résidence si l'une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l'autre se soit abstenue d'y répondre.

Faits clés

Résidence de l'enfant fixée au domicile de l'un des parents
Proposition précise formulée par l'une des parties concernant le droit de visite
L'autre partie s'est abstenue de répondre à cette proposition
Le juge a statué sur le droit de visite sans inviter les parties à s'expliquer

Dispositif

PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

Exposé du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2018), que des relations de M. A... et de Mme X... est née H..., le [...] ; que le père a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; que la cour d'appel a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère ;

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais attendu que Mme X... ayant formulé dans ses conclusions, dans l'hypothèse où sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant à son domicile serait accueillie, une proposition précise de droit de visite et d'hébergement au profit du père, la cour d'appel, qui, selon l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, devait statuer sur les modalités de ce droit, n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que M. A... se soit abstenu d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Questions fréquentes

Le juge doit-il toujours demander l'avis des deux parents avant de fixer le droit de visite ?

Non, le juge n'est pas tenu d'inviter les parties à s'expliquer si l'une d'elles a formulé une proposition précise, même si l'autre n'a pas répondu.

Que se passe-t-il si un parent ne répond pas à une proposition de droit de visite ?

Le juge peut statuer sur la base de la proposition précise faite par l'autre parent, sans avoir à relancer le parent silencieux.

Puis-je contester une décision sur le droit de visite si je n'ai pas pu m'exprimer ?

Si vous n'avez pas répondu à une proposition précise, vous ne pouvez pas vous plaindre de ne pas avoir été invité à vous expliquer, car le juge n'avait pas à le faire.

Le juge peut-il décider du droit de visite sans entendre les parties ?

Oui, si une partie a fait une proposition précise et que l'autre s'est abstenue, le juge peut statuer sans invitation supplémentaire à s'expliquer.

Quelle est la procédure pour fixer le droit de visite quand la résidence est chez l'autre parent ?

Le juge doit statuer sur les modalités du droit de visite, mais il n'est pas obligé de provoquer un débat si une proposition précise a été faite.

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