Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 novembre 2019 — n° 18-23.913
Sommaire de la décision
L'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels
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