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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2019 — n° 18-18.473

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:C100748

Sommaire de la décision

Il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer

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