Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 août 2019 — n° 18-14.379
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recouvrement d'une prestation compensatoire peut-il donner lieu au paiement d'un droit proportionnel dégressif au profit de l'huissier de justice ?
Principe retenu
Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif. En application de l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996, ce droit n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Faits clés
- Recouvrement d'une prestation compensatoire
- Titre exécutoire constatant une créance alimentaire
- Huissier de justice
- Droit proportionnel dégressif
- Caractère mixte alimentaire et indemnitaire de la prestation compensatoire
Articles cités
article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Q... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), que Mme H... a mandaté la SCP Q..., huissier de justice (l'huissier de justice) pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire lui revenant à la suite de son divorce à hauteur de la somme de 25 000 euros, laquelle a été intégralement versée le 1er décembre 2014 ; qu'elle a assigné l'huissier de justice pour contester l'application par ce dernier d'un droit proportionnel sur les sommes ainsi recouvrées ;
Motivations de la décision
Mais attendu qu'ayant d'abord rappelé que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel visé à l'article 10 n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, puis exactement retenu que la prestation compensatoire présentait un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, la cour d'appel a jugé à bon droit que son recouvrement ne pouvait donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par un époux à l'autre après un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle a un caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire.
Le recouvrement d'une prestation compensatoire donne-t-il lieu à des frais d'huissier ?
Oui, mais le droit proportionnel dégressif n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. La prestation compensatoire étant considérée comme une créance alimentaire, elle est exonérée de ce droit.
Quel est le fondement juridique de cette exonération ?
L'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel dégressif n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
Que faire si l'huissier me réclame un droit proportionnel pour recouvrer ma prestation compensatoire ?
Vous pouvez contester ces frais en vous prévalant de l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996, qui exonère les créances alimentaires du droit proportionnel dégressif. Il est conseillé de consulter un avocat ou de saisir le juge de l'exécution.
La prestation compensatoire est-elle une créance alimentaire ?
Oui, la prestation compensatoire a un caractère mixte, alimentaire et indemnitaire. En raison de sa composante alimentaire, elle bénéficie de l'exonération du droit proportionnel prévue pour les créances alimentaires.
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