Cour de cassation, cr, 4 septembre 2019 — n° 18-85.641

par ces motifs qui ne caractérisent nullement que cet organisme aurait été dûment habilité à effectuer des vérifications au regard des exigences du décret du 3 mai 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. M... a fait l'objet, le 20 août 2016, d'un dépistage de l'état alcoolique, réalisé au moyen d'un éthylomètre, à l'occasion duquel a été constatée une alcoolémie de 0,32 milligramme par litre d'air expiré ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a excipé, avant toute défense au fond, de l'irrégularité du contrôle, au motif que le type d'éthylomètre utilisé n'était plus homologué ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt énonce que si la validité du certificat d'examen de type de l'appareil DRAGER 7110FP n'avait pas été prorogée à l'expiration de sa période de validité le 1er juillet 2009, l'appareil avait fait l'objet, ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal, d'une vérification moins d'un an avant le contrôle, soit le 19 novembre 2015, attestant de son bon fonctionnement, et pouvait donc être régulièrement utilisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que l'article 29, dernier alinéa, du décret du 3 mai 2001, anciennement son article 6, dans sa version issue du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, prévoit que lorsque la validité d'un certificat d'examen de type prend fin sans être prorogée, les instruments de ce type déjà en service continuent à pouvoir être utilisés et réparés, sous réserve d'être vérifiés, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau en sa seconde branche, le grief étant comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.