Cour de cassation, cr, 26 juin 2019 — n° 19-82.745

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme M... a déposé plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusieurs reprises, entre 1999 et 2005, des abus sexuels de la part d'un de ses cousins, Z... L..., alors que tous deux étaient mineurs ; qu'une information a été ouverte, à l'issue de laquelle Z... L... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle du chef de viols sur mineure de 15 ans commis par mineur de 16 ans; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ;

Vu le mémoire produit ; En cet état, Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Vu les articles 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 186 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que l'ordonnance renvoyant un mineur pour crime, soit devant la cour d'assises des mineurs, soit devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle, peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions qu'une ordonnance renvoyant un majeur devant une cour d'assises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.L.., l'arrêt retient que l'article 186 du code de procédure pénale, applicable en vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, aux ordonnances du juge d'instruction des mineurs, ne prévoit pas de droit d'appel contre les ordonnances de règlement rendues par ce magistrat, à l'exception de celles portant mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs, que l'appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale est admis dans le cas où le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit et ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, lorsque la personne mise en examen ou la partie civile demandent la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur ayant retenu la qualification criminelle, l'appel interjeté par le mineur mis en examen à l'encontre de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant estimé que les faits sont de nature criminelle et le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour crime, est irrecevable ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ; que, par l'effet de la cassation, l'appel étant recevable, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel interjeté ;

Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 mars 2019, DÉCLARE l'appel recevable ; DIT qu'il résulte de cette recevabilité de l'appel que la chambre de l'instruction de Rennes est saisie ; DIT que la chambre de l'instruction de Rennes devra statuer dans une composition différente ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.