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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mars 2019 — n° 18-10.379

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:C300184

Sommaire de la décision

Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions

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