Cour de cassation, cr, 5 mars 2019 — n° 18-83.640
Synthèse de la décision
Question juridique
Le stationnement gênant constitue-t-il une contravention instantanée qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, même si le véhicule reste stationné plusieurs jours ?
Principe retenu
Le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Le juge doit répondre aux conclusions des parties sur ce point.
Faits clés
- Trois verbalisations pour stationnement gênant les 17 et 18 décembre 2013
- Véhicule stationné sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons
- Le tribunal de police de Nantes a condamné M. B... à trois amendes de 50 euros chacune
- M. B... a déposé des conclusions soutenant que le stationnement est une contravention instantanée
- Le jugement n'a pas répondu à ces conclusions
Articles cités
article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
article L121-2 du code de la route
article R417-10 du code de la route
article 593 du code de procédure pénale
Dispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes en date du 23 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes , autrement composé à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nantes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Motivations de la décision
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme, L121-2 et R417-10 du code de la route et 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que M.I... B... a été verbalisé à trois reprises les 17 et 18 décembre 2013 pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir ,passage ou accotement réservé à un piéton ; que le tribunal de police l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois amendes ;
Attendu que, pour déclarer M. B... coupable d'infractions au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, faisant valoir notamment, que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contravention instantanée ?
Une contravention instantanée est une infraction qui se consomme en un instant, comme le stationnement interdit. Elle ne se prolonge pas dans le temps, même si le véhicule reste stationné. Elle ne peut donc donner lieu qu'à une seule poursuite.
Puis-je être verbalisé plusieurs fois pour le même stationnement ?
Non, selon la Cour de cassation, le stationnement interdit est une contravention instantanée qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Si vous avez été verbalisé plusieurs fois pour le même stationnement, vous pouvez contester les amendes supplémentaires.
Que faire si je reçois plusieurs amendes pour le même véhicule stationné ?
Vous pouvez contester les amendes en invoquant le caractère instantané de la contravention et l'unicité de la poursuite. Il est conseillé de déposer des conclusions écrites devant le tribunal de police pour faire valoir cet argument.
Le tribunal doit-il répondre à mes arguments sur l'unicité de la contravention ?
Oui, le tribunal doit répondre aux conclusions régulièrement déposées. S'il ne le fait pas, sa décision peut être cassée pour insuffisance de motivation, comme dans cette affaire.
Quelle est la différence entre infraction instantanée et continue ?
Une infraction instantanée se consomme en un instant (ex: stationnement interdit), tandis qu'une infraction continue se prolonge dans le temps (ex: défaut de permis de conduire). Pour une infraction instantanée, une seule poursuite est possible.
Que se passe-t-il si le tribunal ne répond pas à mes conclusions ?
Si le tribunal ne répond pas à vos conclusions, vous pouvez former un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut annuler le jugement et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
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