Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018 — n° 17-21.940

7 novembre 2018 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:SO11311

Synthèse de la décision

Question juridique

Un contrat de travail conclu avec une société dont le salarié est également président du directoire est-il valable en l'absence de lien de subordination et d'emploi effectif ?

Principe retenu

Le contrat de travail est nul lorsqu'il est consenti en violation des règles du droit des sociétés, notamment lorsque les fonctions de directeur général se confondent avec celles de président du directoire et qu'aucun lien de subordination n'existe. Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social n'est valable que si les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif distinct et exercé sous la subordination de l'employeur.

Faits clés

M. Y... a été engagé comme directeur général à compter de mars 2008
Sa nomination comme président du directoire a eu lieu le 21 mars 2008, deux jours après sa prise de fonction
Le contrat de travail ne définissait pas de fonctions autonomes distinctes de celles du mandat social
M. Y... a été licencié pour faute le 18 juillet 2012
La cour d'appel a constaté la nullité du contrat de travail et l'absence de licenciement

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 1221-1 du code du travail article 1354 du code civil article 1356 du code civil

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

Motivations de la décision

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour cumuler un contrat de travail avec un mandat social ?

Le cumul est possible si le contrat de travail correspond à un emploi effectif distinct du mandat social et si le salarié est placé sous un lien de subordination. Dans cette affaire, le contrat a été annulé car les fonctions de directeur général se confondaient avec celles de président du directoire et aucun lien de subordination n'existait.

Qu'est-ce que le lien de subordination ?

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. En l'espèce, la cour a estimé que M. Y... n'était pas subordonné car il était président du directoire et exerçait ses fonctions sous sa seule responsabilité.

Que se passe-t-il si mon contrat de travail est nul ?

Si le contrat de travail est nul, il est réputé n'avoir jamais existé. Le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement. Dans cette affaire, M. Y... a été débouté de sa demande indemnitaire car le contrat a été annulé.

Puis-je être licencié si mon contrat de travail est nul ?

Non, si le contrat est nul, il n'y a pas de licenciement possible. La rupture du lien contractuel est constatée, mais elle n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement. Ici, la cour a dit qu'il avait été mis fin à ses fonctions par le non-renouvellement de son mandat social, et non par un licenciement.

Quelle est la différence entre directeur général et président du directoire ?

Le président du directoire assume la direction générale de la société sous sa seule responsabilité et la représente avec les pouvoirs les plus étendus. Le directeur général, s'il est salarié, doit exercer des fonctions techniques distinctes sous l'autorité d'un supérieur. En l'espèce, les deux fonctions se confondaient, ce qui a conduit à la nullité du contrat.

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