Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018 — n° 17-22.474
Sommaire de la décision
L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle, alors soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable à la cause, dont le point de départ est la première manifestation des troubles
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