Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 septembre 2018 — n° 16-26.049
Sommaire de la décision
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction
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