Cour de cassation, cr, 11 juillet 2018 — n° 18-82.791

En matière de comparution par procès-verbal, ni l'article 394 du code de procédure pénale instaurant cette procédure, ni aucune autre disposition du même code, n'ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention. En l'absence de droit d'appel contre ces ordonnances, le prévenu, à qui il est loisible de saisir le tribunal correctionnel afin de solliciter la main-levée ou la modification de ces mesures de contrôle judiciaire, en application des articles 141-1 et 148-2 du code de procédure pénale, n'est pas dépourvu de recours à l'encontre de ces dernières. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré recevable l'appel d'un prévenu contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire avant sa comparution devant le tribunal correctionnel, confirme cette décision