Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 septembre 2018 — n° 17-23.147
Sommaire de la décision
La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infractions d'escroquerie et de recours au travail clandestin imputées à celui qui devait exécuter ce même contrat, n'ont pas le même objet. Dès lors, le point de départ de la prescription relève, pour chaque procédure, d'un fait générateur du dommage qui lui est propre
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