Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2018 — n° 17-12.605
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le délai de prescription applicable à l'action d'un salarié tendant à la régularisation de son affiliation à un régime de retraite complémentaire et au paiement des cotisations correspondantes ?
Principe retenu
L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande du salarié ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, elle est soumise à la prescription trentenaire pour la période antérieure à la loi du 17 juin 2008. La prescription ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, car la créance dépend d'éléments non connus du créancier et résultant de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
Faits clés
- Salarié cadre
- Demande de régularisation de la situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire
- Contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés
- Période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
- Liquidation des droits à la retraite du salarié
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2016), que M. X..., engagé par la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, le 2 octobre 1978, a été expatrié en Côte d'Ivoire à compter du 1er juillet 1979 ; qu'il a démissionné le 26 décembre 1989 ; que, soutenant notamment que certains éléments de sa rémunération n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de ses cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC, il a saisi le 7 mai 2012 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Allianz soit condamnée à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite complémentaire en tenant compte de l'ensemble des éléments de sa rémunération, et, subsidiairement, à lui verser des dommages-intérêts ;
Motivations de la décision
Mais attendu, d'abord, que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais portait sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en a exactement déduit que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire ;
Attendu, ensuite, que la créance dépendant d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui résultent de déclarations que le débiteur est tenu de faire, il s'en déduit que la prescription ne courait qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour demander la régularisation de cotisations de retraite complémentaire ?
Selon cette décision, pour la période antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription est trentenaire (30 ans) lorsque la demande porte sur la contestation de l'assiette des cotisations sur des salaires versés. Pour la période postérieure, la prescription quinquennale (5 ans) s'applique.
À partir de quand court le délai de prescription pour une action en régularisation de cotisations de retraite complémentaire ?
Le délai ne court qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, car la créance dépend d'éléments non connus du créancier et résultant de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
Mon employeur n'a pas cotisé à ma retraite complémentaire, puis-je agir en justice ?
Oui, vous pouvez agir pour obtenir la régularisation de votre situation auprès de l'organisme de retraite complémentaire, sous réserve de respecter le délai de prescription applicable. Cette décision précise que l'action est soumise à la prescription de droit commun, et non à celle des salaires.
Quelle est la différence entre une demande portant sur des salaires non versés et une contestation de l'assiette des cotisations ?
Si la demande concerne des cotisations afférentes à des salaires non versés, la prescription des salaires (5 ans) s'applique. En revanche, si elle porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue sur des salaires versés, la prescription trentenaire s'applique pour la période antérieure à 2008.
Puis-je réclamer des cotisations impayées après ma retraite ?
Oui, car le délai de prescription ne commence à courir qu'à la liquidation de vos droits à la retraite. Ainsi, vous pouvez agir après votre départ à la retraite, dans les limites du délai applicable.
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