Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018 — n° 12-27.823
Sommaire de la décision
L'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune
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