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Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2018 — n° 16-28.511

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Sommaire de la décision

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

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