Cour de cassation, cr, 26 juin 2018 — n° 18-82.579
Sommaire de la décision
La chambre de l'instruction saisie d'une demande directe de mise en liberté sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, avant que le juge des libertés et de la détention n'eut statué, a l'obligation de se prononcer. Encourt la censure la chambre de l'instruction qui, pour déclarer devenue sans objet la demande de mise en liberté qui lui était adressée directement, constate que le juge des libertés et de la détention a statué postérieurement à sa saisine
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
