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Cour de cassation, cr, 29 mai 2018 — n° 18-81.533

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590

Sommaire de la décision

La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté par une personne placée sous mandat de dépôt délivré en application de l'article 469 du code de procédure pénale, n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de l'article 145-3 du code de procédure pénale

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