Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 — n° 17-10.510

16 mai 2018 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Synthèse de la décision

Question juridique

La modification des fonctions et de la qualification d'une salariée lors du transfert de son contrat de travail constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Lorsqu'un contrat de travail est transféré, le nouvel employeur doit respecter les droits que le salarié tient de ce transfert et ne peut imposer une modification de ses fonctions ou de sa qualification sans caractériser l'accord valable de l'intéressé. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat.

Faits clés

Mme Y. travaillait depuis le 19 avril 1995 à temps partiel comme assistante d'exploitation au sein de l'association IDL 95
Son contrat a été transféré le 1er janvier 2015 à l'association Espérer 95 dans le cadre d'un transfert partiel d'activité
La salariée était principalement affectée à l'activité SIAO-Insertion et exerçait notamment la mission SYPLO
Le nouvel employeur lui a fait signer le 6 janvier 2015 une fiche de poste d'assistante de saisie avec la qualification de technicien confirmé
La salariée a subi un arrêt maladie pour anxiété environ quinze jours après la modification de ses fonctions

Articles cités

article L. 2261-14 du code du travail article L. 1224-1 du code du travail article 1103 du code civil

Dispositif

PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois ; Condamne l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

Exposé du litige

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 19 avril 1995 par l'association IDL 95 au sein de laquelle elle occupait un emploi à temps partiel en tant qu'assistante d'exploitation affectée au service intégré d'accueil et d'orientation ; que dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, son contrat a été repris à compter du 1er janvier 2015, par l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 (Espérer 95) ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Motivations de la décision

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en cas d'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié mais que les dispositions les plus favorables de l'accord mis en cause continuent de lui bénéficier pendant le délai de quinze mois et souverainement constaté, sans dénaturation, que l'emploi d'assistante de saisie-technicien qualifié qui lui était attribué par la fiche de poste du 6 janvier 2015 était moins favorable que celui qu'elle occupait au sein de l'association IDL 95, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants dans ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;

Questions fréquentes

Le transfert d'un contrat permet-il au nouvel employeur de modifier librement les fonctions du salarié ?

Non. Le transfert ne permet pas, à lui seul, d'imposer une modification du contrat de travail, notamment de la qualification ou de la nature des fonctions. La portée concrète des missions confiées doit être examinée.

Que reprochait précisément Mme Y. à l'association Espérer 95 ?

Elle lui reprochait de ne pas lui confier la mission SYPLO dans les mêmes conditions et de lui attribuer une fiche de poste d'assistante de saisie avec une qualification différente de ses fonctions antérieures.

La signature d'une fiche de poste suffit-elle à démontrer que la salariée a accepté la modification ?

Pas nécessairement. La signature doit être appréciée dans son contexte, notamment au regard de la réalité des fonctions modifiées, de l'absence éventuelle de réserves et des droits conservés lors du transfert du contrat.

Quels effets la prise d'acte peut-elle produire dans ce type de situation ?

Si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts.

Pourquoi la mission SYPLO était-elle importante dans cette affaire ?

La salariée soutenait que cette mission constituait une part importante de ses fonctions antérieures et que son retrait ou sa réduction modifiait substantiellement son emploi. La teneur exacte des fonctions exercées devait donc être examinée.

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