Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018 — n° 16-15.925

7 février 2018 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167

Synthèse de la décision

Question juridique

La discrimination syndicale caractérisée par l'absence d'entretiens d'évaluation et de carrière ouvre-t-elle droit à la réparation de préjudices matériels liés à une perte de salaire et de droits à la retraite lorsque le salarié ne démontre pas un blocage effectif de sa carrière ?

Principe retenu

Les moyens de cassation qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation peuvent être écartés sans décision spécialement motivée. La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsque les griefs dirigés contre l'appréciation de la discrimination syndicale, de ses conséquences et de l'indemnisation ne justifient pas la cassation.

Faits clés

M. Y. était salarié de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente.
Le salarié invoquait une discrimination syndicale résultant notamment de l'absence d'entretiens d'appréciation des compétences et de carrière.
La cour d'appel avait constaté un traitement discriminatoire concernant l'accompagnement de la carrière.
Le salarié demandait une indemnisation pour une perte de salaire sur trente ans et une perte de droits à la retraite.
Les juridictions du fond avaient accordé des dommages-intérêts au titre du préjudice moral mais rejeté les demandes fondées sur une perte de salaire et une perte de droits à la retraite.

Articles cités

article 1014 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article L1134-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Motivations de la décision

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Questions fréquentes

Quel était le comportement discriminatoire reproché à l'employeur ?

Le salarié reprochait à la Caisse d'épargne de l'avoir privé d'entretiens d'appréciation des compétences et de carrière en raison de son activité syndicale. La cour d'appel avait effectivement constaté un traitement discriminatoire sur ce point.

Quels préjudices financiers le salarié demandait-il ?

M. Y. sollicitait la réparation d'une perte de salaire correspondant, selon lui, à une évolution de carrière empêchée sur une période de trente ans, ainsi que la compensation d'une perte de droits à la retraite.

A-t-il obtenu réparation de l'ensemble de ces préjudices ?

Non. Les juges du fond lui avaient accordé des dommages-intérêts pour son préjudice moral, mais avaient rejeté les demandes liées à une perte de salaire et à une perte de droits à la retraite, faute de blocage de carrière établi.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que les moyens invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation. M. Y. a été condamné aux dépens.

Pourquoi la Cour de cassation n'a-t-elle pas rendu une décision spécialement motivée ?

Elle a appliqué l'article 1014 du code de procédure civile, qui permet de rejeter sans motivation détaillée un pourvoi lorsque les moyens sont manifestement impropres à entraîner la cassation.

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