Cour de cassation, cr, 31 janvier 2018 — n° 17-80.049

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. Pascal X..., notaire, a mis en vente aux enchères, par l'intermédiaire de commissaires-priseurs, sur la base d'une estimation comprise entre 400 000 et 500 000 euros, la seule copie intégrale connue des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand ; que le directeur du service du livre et de la lecture au ministère de la culture a demandé le retrait de la vente du manuscrit, estimant que M. X... n'en était pas propriétaire ; que, saisi par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires des meubles aux enchères publiques, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a procédé à une enquête préliminaire ; que des investigations entreprises il ressort que, par acte sous seing-privé, en date du 22 mars 1836, François-René de Chateaubriand a cédé la propriété littéraire de ses oeuvres inédites à son éditeur, Henri-Louis F..., agissant en son nom personnel et pour le compte d'une société en cours de constitution, F... A... et Compagnie, pour une somme de 156 000 francs et une rente viagère annuelle de 12 000 francs à son profit et celui de son épouse ; que cet acte était accompagné de codicilles et d'autres documents précisant les volontés de l'auteur, notamment, les conditions dans lesquelles devaient être publiées, à sa mort, ses oeuvres inédites ; qu'il était ainsi prévu qu'un manuscrit restait entre les mains de l'auteur pour y faire les additions et corrections qu'il jugerait nécessaires, qu'un autre, appartenant à la société des acquéreurs, était déposé chez le notaire, le troisième étant remis à Henri-Louis F..., le manuscrit gardé par l'auteur devant être collationné avec les deux autres avant d'être publié ; qu'un procès-verbal établi le 29 mai 1847, constate le remplacement du manuscrit déposé à l'étude notariale, constitué de dix-huit portefeuilles, par un autre composé de quarante-deux portefeuilles, contenant la dernière rédaction, jusqu'à ce jour, des Mémoires ; qu'une attestation retrouvée dans les archives de l'étude notariale, mentionne : "Je soussigné gérant de la société pour la publication des Mémoires de Chateaubriand , reconnais que j'ai ouvert aujourd'hui en l'étude de Maître X..., notaire, successeur de Maître H..., la caisse renfermant les Mémoires de M. de Chateaubriand, dont Maître H... était dépositaire, et que j'avais le droit d'ouvrir après le décès de M.de Chateaubriand au terme du traité fait par lui. Je reconnais que le représentant de la succession H... m'a remis les portefeuilles n° 39 et 40. Je lui laisse les autres. Paris, 11 mai 1850. A. A... et Cie" ; que depuis cette date, le manuscrit est resté dans l'étude notariale jusqu'à ce que le prévenu décide de le remettre aux commissaires-priseurs pour être vendu ; que l'intéressé a précisé qu'il était seul titulaire de l'office notarial, après avoir acquis la totalité des parts de la société civile professionnelle créée par Maîtres C..., D... et E... succédant à son père qui en avait lui-même été propriétaire, après son arrière grand-père, successeur de Maître H... ayant reçu en dépôt la copie du manuscrit incriminé ; Attendu que M. X... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour avoir détourné des fonds, valeurs ou biens quelconques, en l'espèce la copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand , 3514 pages reliées en 10 volumes, ainsi qu'un contrat d'édition du 22 mars 1836, relié en tête du premier volume, qui lui avaient été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de la succession Chateaubriand et, notamment, de M. Guy de M... Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par un officier public ou ministériel dans ou à l'occasion de ses fonctions ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X...

Vu le mémoire produit ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;