Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2018 — n° 17-13.017
Sommaire de la décision
L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
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